L’IA, une chance pour votre carrière Comprendre comment l'IA va impacter les métiers du marketing. Ne pas subir. Faire de l’IA une opportunité.
BUT
1.1 BRANDEPLOY (le « Fournisseur de services ») détient une licence pour exploiter le logiciel Brandeploy (le « Logiciel ») avec la possibilité de commercialiser ce programme à distance en mode SaaS (c’est-à-dire via un abonnement incluant des services souscrits par l’abonné) auprès des clients de son choix (ci-après dénommés les « Services »).
1.2 Les principales fonctionnalités du Logiciel et des Services souscrits par le Client sont décrites dans le bon de commande.
1.3 Par le biais de cet accord de souscription (l’« Accord »), le Fournisseur de services accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’accéder et d’utiliser les Services souscrits.
Le droit d’utilisation se réfère au droit de représenter et d’implémenter les Services conformément à leur objectif prévu, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client s’abstiendra strictement de toute autre utilisation du Logiciel, notamment, mais sans s’y limiter, toute adaptation, modification, traduction, agencement, distribution ou décompilation.
Les Services doivent être utilisés :
1.4 Dans le cadre de l’Accord, le Fournisseur de services ne fournira aucun autre élément matériel ou consommable de tiers que ceux spécifiquement mentionnés dans l’Accord. Si l’utilisation du Service inclut la nécessité d’éléments matériels de tiers, de consommables de tiers ou même de services supplémentaires, ces éléments seront facturés séparément selon les prix en vigueur à la date de la fourniture de ces éléments, sous réserve qu’un devis ait été préalablement accepté par le Client.
1.5 Le Fournisseur de services est expressément autorisé à sous-traiter tout ou une partie des Services (mise en place, récupération de données, hébergement, etc.) et demeure responsable de l’exécution des engagements contractuels par lui-même et/ou ses sous-traitants.
1.6 Le Fournisseur de services peut librement céder tous ses droits et obligations découlant de cet Accord à des tiers. Cette cession peut être réalisée à toute personne ou entreprise, sous forme de vente, de contribution ou autrement.
1.7 La signature de cet accord de souscription implique l’acceptation pleine et entière de ces dispositions ainsi que des prérequis techniques et fonctionnels et des descriptions. Il prévaudra sur toute condition d’achat du Client.
DÉFINITIONS
2.1 Client : désigne l’entité légale signataire du bon de commande et ses Utilisateurs.
2.2 Données : désigne, dans cet Accord, les données de toute nature (informations, données structurées ou non structurées, etc.) qui appartiennent au Client et qu’il met à la disposition du Fournisseur de services dans le seul cadre des opérations de traitement réalisées par le Logiciel. Ces Données sont et demeureront la propriété du Client.
2.3 Moyens d’authentification : désigne chaque processus spécifique de chaque Utilisateur permettant son accès sécurisé au Service. Il comporte une paire « identifiant de connexion/mot de passe » unique par Utilisateur.
2.4 Prérequis / compatibilité du logiciel et de la configuration du Client : désigne les conditions liées à l’abonnement et au bon fonctionnement du Service (s). Elles sont décrites dans le bon de commande.
2.5 Utilisateur : désigne toute personne autorisée dans le cadre de cet Accord à accéder à la solution logicielle du Fournisseur de services offerte en mode SaaS. Les Utilisateurs sont désignés comme des utilisateurs uniques ou des Utilisateurs avec statut d’Administrateur avec des droits plus étendus.
ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
3.1 Cet Accord prend effet à la date de sa signature par les deux Parties. Il est conclu pour la durée mentionnée dans le bon de commande.
3.2 L’Accord sera automatiquement renouvelé, sauf s’il est résilié par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum de DEUX (2) mois avant la date de renouvellement.
3.3 Si cela est convenu, le Client pourra cependant résilier l’Accord de manière anticipée pendant la période d’essai, conformément aux termes et conditions spécifiés à l’Article 14 ci-dessous.
3.4 Enfin, chacune des Parties peut résilier l’Accord conformément aux dispositions de l’Article 15 ci-dessous.
DROIT D’UTILISATION DU LOGICIEL ET DU CONTENU ASSOCIÉ
4.1 Le Logiciel ne pourra être utilisé que pour les besoins internes du Client et de ses Utilisateurs autorisés, limité au nombre d’Utilisateurs autorisés. Ces utilisateurs incluent les employés internes, les prestataires de services externes, les franchisés, les clients et les partenaires, entre autres, et doivent l’utiliser à des fins professionnelles.
4.2 La documentation et les données (images, informations, logos, etc.) qui peuvent être fournies par le Fournisseur de services dans le cadre de l’accès au Logiciel et lors de son utilisation exclusive, ainsi que la marque BRANDEPLOY et les divers écrans d’interface graphique, sont et demeureront la propriété exclusive du Fournisseur de services et/ou de ses ayants droit.
4.3 En dehors du cadre strict de la licence accordée par cet Accord, il est expressément interdit au Client de reproduire, représenter ou utiliser ces éléments sans le consentement préalable écrit du Fournisseur de services.
OUVERTURE D’ACCÈS DU CLIENT
5.1 Après le paiement forfaitaire, le Client recevra par e-mail les instructions et les Moyens d’Authentification lui permettant d’accéder aux Services. La date de fourniture de ces Services sera réputée être la date de livraison du service commandé.
5.2 Dès la livraison des Moyens d’Authentification, le Fournisseur de services n’est plus responsable de leur stockage sécurisé. Il est demandé au Client de changer les mots de passe immédiatement en suivant les instructions appropriées sur le site web.
5.3 Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateur Unique et des droits qu’il accorde à ces Utilisateurs, limité au nombre d’Utilisateurs autorisés. Il s’assurera que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au logiciel. Si le Client souhaite obtenir des licences supplémentaires, il devra en faire la demande auprès du Fournisseur de services, qui lui enverra un devis.
5.4 Tout accès effectué par un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par le Client. En particulier, tout accès par un Administrateur ou un Utilisateur Unique pour activer de nouveaux services ou comptes sera réputé être émis par le Client et sera automatiquement facturé au Client conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
SERVICES
6.1 L’accès au Logiciel se fait via une URL fournie par le Fournisseur de services, qui peut être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité.
Le Fournisseur de services s’engage à fournir au Client la nouvelle URL quatorze (14) jours avant que l’ancienne URL ne soit invalidée.
6.2 Les Services fournis sont listés dans le bon de commande. Le Client reconnaît avoir choisi le niveau de service auquel il souhaite s’abonner en toute connaissance de cause et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou de compatibilité avec ses besoins que ce niveau de service entraîne.
6.3 Si le Client a souscrit à une option de formation, les Parties s’accordent conjointement sur la date de réalisation de ce service.
6.4 Le Fournisseur de services s’engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et meilleures pratiques utilisées dans la profession. Les engagements du Fournisseur de services ne concernent que le Logiciel fourni par ce dernier et qui permet de mettre les Services à la disposition du Client.
6.5 Le Fournisseur de services héberge les Services et les Données avec un sous-traitant tiers, dans un centre serveur distant situé en Europe, sous sa responsabilité, pour un volume maximal déterminé dans le bon de commande. Le Fournisseur de services peut librement changer l’entreprise d’hébergement.
Le Client conserve tous ses droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur ces Données.
Si l’espace disque pour l’hébergement des Données doit être augmenté, le Client accepte que le Fournisseur de services lui attribue l’espace disque supplémentaire nécessaire, dès qu’il prend connaissance de ce besoin, et de l’informer en même temps de l’impact sur le prix.
Lorsque le Client importe et stocke des Données dans le Service, il accorde au Fournisseur de services (et à ses sous-traitants) une licence mondiale pour héberger, stocker et reproduire ces Données uniquement dans le but de fournir le Service. Cette autorisation se poursuit pendant toute la période d’abonnement.
6.6 Le Fournisseur de services effectue des sauvegardes incrémentielles quotidiennes et des sauvegardes complètes hebdomadaires. Les sauvegardes quotidiennes sont stockées en Europe, en dehors du site de l’entreprise d’hébergement, pendant 60 jours. Si un incident survient entre deux sauvegardes quotidiennes, le Fournisseur de services pourra récupérer les Données. Le Client accepte par avance que toute reconstruction des Données entraîne un ralentissement de l’utilisation du Service.
6.7 Les Services sont accessibles 24 heures sur 24. Toutefois, le Fournisseur de services peut interrompre les Services pour effectuer la maintenance corrective et évolutive du Logiciel. Il effectuera les opérations de maintenance, dans la mesure du possible, entre 18h et 7h, heure française, et informera le Client de toute opération planifiée en dehors de ces horaires.
6.8 Le Fournisseur de services met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance à distance. Les procédures d’accès au service d’assistance sont spécifiées dans le bon de commande.
6.9 Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des interruptions de Services ou des dommages liés à :
6.10 En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour faire face à tout dysfonctionnement du Logiciel en lien avec son utilisation, notamment en mettant en place une sauvegarde préalable des Données traitées et en surveillant régulièrement les résultats.
6.11 Le Client s’engage à utiliser les Services et le Logiciel d’une manière qui ne viole aucune loi ou réglementation et à s’abstenir de faire traiter par le Logiciel ou les Services des données illégales. Il tiendra le Fournisseur de services indemne de toute réclamation pour de tels actes. Le Client assumera donc toute responsabilité, perte, coût, dommage et frais de représentation légale qui pourraient résulter de cette utilisation.
7. SÉCURITÉ
7.1 Le Fournisseur de services s’engage à garantir la sécurité du Service en mettant en œuvre les moyens de sécurité habituels en rapport avec les données technologiques actuelles. En particulier, le Client est informé et accepte expressément que, conformément à la loi, le Service inclut des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui, lors d’une connexion Internet, permettent au Client, via un service web, soit automatiquement, soit, le cas échéant, à l’initiative du Fournisseur de services, d’envoyer des informations concernant l’identification du Client (adresse IP, jeton d’authentification, etc.). Le seul but des cookies est de permettre ou de faciliter la communication électronique et ils sont strictement nécessaires à la fourniture du Service. Les informations obtenues par le Fournisseur de services via ces dispositifs techniques peuvent également être utilisées par le Fournisseur de services dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et pour identifier et prévenir toute utilisation illégale ou non conforme du Service.
7.2 À cet égard, le Fournisseur de services rappelle au Client qu’il doit mettre en œuvre une politique de sécurité appropriée pour son système d’information, avec des lignes directrices complètes d’application, et qu’il est responsable de la formation de son personnel aux bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information.
7.3 En cas d’alerte de sécurité susceptible de conduire à un piratage, un accès frauduleux ou toute violation du système d’information du Fournisseur de services, ce dernier peut suspendre tout ou partie de l’accès, à sa discrétion, immédiatement et sans préavis. Cette interruption ne donne droit à aucune indemnisation pour le Client.
7.4 En cas de trafic anormalement élevé, le Fournisseur de services informera le Client dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures appropriées pour éviter la saturation des serveurs du centre d’hébergement.
7.5 Le Fournisseur de services peut également supprimer tout contenu litigieux, s’il reçoit une instruction à cet égard d’une autorité judiciaire. Il en est de même en cas de non-respect des dispositions de la loi française du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT – DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Le Fournisseur de services s’engage à ne pas exploiter ni utiliser les données du Client et à s’abstenir de faire des copies et de créer des fichiers des données du Client pour ses propres besoins ou pour le compte de tiers.
8.2 Les Parties s’engagent à collecter et traiter toute donnée personnelle conformément aux réglementations en vigueur applicables au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés.
8.3 En vertu de cette loi, le Client est responsable du traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l’Accord par le Logiciel et/ou les Services proposés par le Fournisseur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Le Fournisseur de services garantit qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et tous ses composants tels que les manuels utilisateurs, les écrans d’interface graphique et le contenu supplémentaire pouvant être fourni pour optimiser son utilisation (images, données, etc.) nécessaires à la licence d’utilisateur prévue dans cet Accord.
9.2 La concession du droit d’utiliser le Logiciel et ces éléments supplémentaires dans le cadre de cet Accord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, le Service ou l’un de leurs composants.
9.3 Le Client s’engage à ne pas enfreindre, directement ou indirectement, les droits du Fournisseur de services ou de ses ayants droit. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure ayant accès au Logiciel, pour garantir le secret et le respect des droits de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et tout contenu supplémentaire fourni pour optimiser son utilisation (images, données, etc.).
9.4 En particulier, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour s’assurer que son personnel ne conserve aucune documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du cadre strict de leur utilisation.
9.5 En cas de tentative de contestation des droits du Fournisseur de services par un tiers à l’encontre du Client, ce dernier doit immédiatement en informer le Fournisseur de services et protester contre la saisie afin de faire connaître les droits de propriété en question.
10.1 Le prix de l’Accord est divisé en une partie forfaitaire non remboursable, payable à la signature, et une redevance annuelle ou mensuelle (ou « abonnement »). Les conditions financières et les modalités de paiement sont définies dans la commande d’achat.
10.2 Le droit d’utilisation commence à la date d’envoi des Moyens d’Authentification.
10.3 En cas de non-paiement à la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera appliquée et toute somme due portera des intérêts à compter de cette date jusqu’au paiement complet, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans formalité préalable.
10.4 En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat et donc l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages, intérêts et indemnités qu’il pourrait réclamer. La suspension des Services ne met pas fin à la facturation.
10.5 Le Prestataire peut également résilier automatiquement le Contrat pour faute du Client, selon les conditions définies ci-dessous.
10.6 Les paiements reçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun crédit ne sera accordé pour des périodes d’utilisation partielle.
10.7 Si le Contrat est résilié comme prévu à l’Article 14 ci-dessous, le Client continuera d’avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période payée.
10.8 Le montant de la redevance est indiqué hors taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe applicable, qui sera à la charge du Client.
11.1 Le Prestataire indemnisera le Client contre toute procédure, réclamation ou plainte fondée sur le fait que l’utilisation du Logiciel par le Client dans le cadre de cet Accord viole en France tout droit de licence, droit d’auteur, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété appartenant à un tiers (« Réclamation ») et assumera toute responsabilité, perte, frais, dommages et honoraires de représentation légale qui pourraient résulter de cette réclamation.
11.2 Les obligations du Prestataire en vertu de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
11.3 Les garanties accordées au Client en vertu de cet Accord sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, qu’elle soit expresse ou implicite.
12.1 Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre le risque de détournement et qu’en conséquence, si le Client communique des mots de passe, des codes confidentiels ou toute autre information sensible, il le fait à ses propres risques et périls.
12.2 Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires pour évaluer la pertinence du Logiciel par rapport à ses besoins et s’engage à l’utiliser conformément à cet Accord.
12.3 Le Prestataire n’est pas responsable des Données du Client transmises dans le cadre des Services. Il n’est pas non plus responsable d’une utilisation non conforme du Logiciel par le Client. Le Service est donc utilisé sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Client. Les Parties conviennent que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu responsable civilement envers le Client ou des tiers pour tout dommage découlant de l’utilisation du Service, notamment à la suite d’informations inexactes ou incomplètes, d’une erreur d’indexation, d’un retard ou d’un manque de contenu ou de mises à jour.
12.4 Nonobstant ce qui précède, le Prestataire est tenu à une obligation d’atteindre un résultat spécifique en ce qui concerne la rétention et la récupération des Données.
12.5 Le Prestataire N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, DES DOMMAGES INDIRECTS, ET EN PARTICULIER DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE D’AFFAIRES, DE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICE, DE LA PERTE DE CLIENTS OU DE LA PERTE D’UNE OPPORTUNITÉ EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DU LOGICIEL, DE SON FONCTIONNEMENT OU DE SON DYSFONCTIONNEMENT, MÊME SI LE CLIENT OU LE PRESTATAIRE ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
12.6 Si, toutefois, une indemnité pécuniaire est imposée au Prestataire pour quelque raison que ce soit, le montant des dommages-intérêts ne pourra excéder le montant effectivement reçu dans le cadre de cet Accord.
12.7 Cette clause reflète l’équilibre recherché par les Parties et le partage des risques accepté des deux côtés, conformément à l’Article 1231-5, alinéa 1, du Code Civil français.
Chaque Partie s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations et données, quelle que soit leur nature ou leur but, dont elle a pris connaissance dans le cadre de l’exécution de cet Accord, y compris cet Accord et les conditions tarifaires associées.
14.1 Les Parties peuvent convenir dans la commande d’achat d’un droit de rétractation accordé au Client pour lui permettre d’évaluer le Logiciel en état opérationnel.
14.2 Dans ce cas, le Client pourra renoncer légalement à l’exécution de l’Accord en déclarant son intention de le faire au Prestataire.
14.3 La rétractation peut avoir lieu à tout moment pendant la période d’essai.
14.4 Si cette option est exercée, le Prestataire conservera le paiement forfaitaire payé à la signature de l’Accord, ainsi que les frais de licence mensuels pour tout mois commencé. Cette compensation pour le droit de rétractation n’a pas été fixée en fonction de la durée, de sorte que son montant ne peut être révisé, même si elle est exercée peu après la conclusion de l’Accord.
14.5 Pour être valable, ce droit de rétractation doit être porté à l’attention du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou électroniquement avec accusé de réception ou par acte d’huissier avant la fin de la période d’essai. Toute autre forme ne pourra être acceptée.
14.6 À l’expiration de la période d’essai, le Client ne pourra plus se rétracter.
15.1 Le Prestataire se réserve le droit de résilier automatiquement cet Accord, sans intervention préalable des tribunaux, dans les cas suivants, sans préjudice de tout autre dommage que le Prestataire pourrait réclamer :
15.2 Le Client se réserve le droit de résilier cet Accord automatiquement, sans intervention préalable des tribunaux, dans les cas suivants, sans préjudice de tout autre dommage qu’il pourrait réclamer :
15.3 Si l’Accord est résilié pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement d’utiliser le Logiciel. Il perdra tout droit d’accès à celui-ci, et toute tentative d’accès pourra être légalement et pénalement sanctionnée.
15.4 Les Parties travailleront ensemble pour faciliter la récupération des données par le Client, y compris les fichiers générés dans l’outil avec les titres et informations répertoriés. Le coût de la récupération des Données du Client sera défini par le Prestataire et ne pourra excéder 10 % du coût annuel de la licence.
Cet Accord et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou en partie, par le Client sans le consentement préalable écrit du Prestataire.
Les enregistrements informatiques du Prestataire relatifs à la connexion au Logiciel et à la prestation des Services constituent une preuve des échanges entre les Parties et prévalent sur ceux provenant des systèmes d’information du Client.
Le Prestataire certifie être assuré auprès d’une compagnie d’assurance de bonne réputation pour toutes les responsabilités qu’il pourrait encourir en vertu de cet Accord.
19.1 Les Parties reconnaissent que cet Accord constitue l’intégralité de l’accord entre elles et remplace toute offre, disposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.
19.2 En cas de contradiction, cet Accord prévaut sur la commande d’achat.
19.3 Aucun document ultérieur ou modification de l’Accord sous quelque forme que ce soit ne sera effectif entre les Parties sans qu’il prenne la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
19.4 Le fait que l’une des Parties n’exerce aucun de ses droits en vertu de cet Accord ne constitue pas une renonciation de sa part à son exercice et ne peut empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir, une telle renonciation ne pouvant intervenir que par déclaration expresse de la Partie concernée.
19.5 Si une des dispositions de cet Accord se révèle nulle et non avenue au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans toutefois entraîner la nullité de l’Accord ni altérer la validité de ses autres dispositions.
19.6 Si les Parties ont signé cet Accord sous forme électronique à l’aide d’une tablette numérique ou en saisissant un SMS TSO, elles reconnaissent, conformément aux dispositions du nouvel Article 1174 du Code Civil français :
Si les Parties ont signé une version papier de cet Accord à la main, celle-ci aura été signée en deux exemplaires originaux et chaque Partie conservera un exemplaire original.
19.7 Traduction : En cas de traduction, la version française prévaut.
20.1 Cet Accord est régi par le droit français, même si le Client ou le Prestataire sont de nationalité étrangère et/ou que l’Accord est exécuté en tout ou en partie à l’étranger.
20.2 Tout litige découlant de son exécution et qui ne peut être résolu amiablement sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en tierce opposition.
20.3 Nonobstant ces dispositions, l’Accord peut être résilié automatiquement selon les conditions définies à l’Article 15.
Remplissez le formulaire et l’un de nos représentants vous contactera sous 24 heures
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